La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, impose progressivement aux flottes d’entreprises et d’administrations un verdissement de leurs renouvellements annuels. En 2026, plusieurs évolutions structurantes se concrétisent : maintien du quota de 20 % de véhicules à faibles émissions (VFE) pour les flottes privées de plus de 100 véhicules légers, entrée en vigueur effective de la taxe annuelle incitative (TAI) avec une pénalité de 2 000 € par véhicule manquant, durcissement des obligations pour le secteur public (37,4 % de véhicules à très faibles émissions parmi les 50 % de VFE imposés), et obligations d’équipement des parkings d’entreprise. Cet article fait le point complet sur les obligations 2026, les sanctions, et la trajectoire jusqu’en 2030.
Quotas 2026 : ce qui s’applique vraiment
Pour les entreprises privées disposant de plus de 100 véhicules légers (VL et VUL de PTAC ≤ 3,5 tonnes), le quota de verdissement reste fixé à 20 % de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel en 2026. Un VFE est un véhicule émettant 50 g CO₂/km maximum à l’échappement (norme WLTP), ce qui inclut les véhicules 100 % électriques, les véhicules à hydrogène et certains hybrides rechargeables très performants.
Le quota évoluera ensuite à 40 % au 1ᵉʳ janvier 2027 puis à 70 % au 1ᵉʳ janvier 2030, conformément à la loi Climat et Résilience d’août 2021 qui a relevé les ambitions initiales. La trajectoire est inscrite à l’article L. 224-10 du code de l’environnement et s’applique au renouvellement annuel, pas à l’ensemble du parc. Concrètement, une entreprise renouvelant 30 véhicules en 2026 doit acquérir au moins 6 VFE.
Pour le secteur public (État et établissements publics), le quota reste de 50 % de VFE, mais à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, ces renouvellements doivent inclure une part minimale de 37,4 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE), c’est-à-dire 100 % électriques ou hydrogène. Cette obligation supplémentaire reflète l’exemplarité demandée au secteur public.
La taxe annuelle incitative (TAI) : sanctions effectives en 2026
La taxe annuelle incitative au verdissement des flottes (TAI) est désormais effective en 2026. Elle frappe les entreprises de plus de 100 véhicules qui ne respectent pas leurs quotas LOM. Le barème prévoit 2 000 € par véhicule manquant en 2026, montant qui passera à 4 000 € en 2027 puis à 5 000 € en 2028. La pénalité est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par la société.
Pour une flotte de 200 véhicules renouvelant 50 unités par an, manquer 5 VFE en 2026 représente 10 000 € de pénalité ; manquer ces mêmes 5 VFE en 2028 grimpe à 25 000 € (à supposer le quota stabilisé). Cumulé sur 3-4 ans, le coût d’inaction peut dépasser 100 000 € pour une flotte moyenne, sans compter l’impact réputationnel.
La TAI et la LOM constituent deux dispositifs distincts mais cumulables : la LOM fixe l’obligation, la TAI sanctionne le non-respect. À l’avenir, des renforcements législatifs supplémentaires (dont une mission flash a été lancée en 2024) pourraient durcir encore le barème ou l’élargir aux flottes plus petites.
Obligations d’équipement des parkings d’entreprise (article 64 LOM)
L’article 64 de la loi LOM impose des obligations d’équipement en bornes de recharge sur les parkings d’entreprise. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings existants de plus de 20 places doivent disposer d’au moins 1 borne de recharge par tranche de 20 places. Pour les parkings neufs ou rénovés de plus de 10 places, 20 % minimum des emplacements doivent être réservés à la recharge électrique avec pré-équipement (gaines, fourreaux, attente électrique).
Ces obligations sont distinctes du quota de verdissement de la flotte : elles s’appliquent à l’infrastructure et sont déclenchées par les caractéristiques du parking, pas par le nombre de véhicules de la flotte. Une entreprise n’ayant que des véhicules thermiques mais disposant d’un parking de 100 places doit donc équiper a minima 5 places de bornes de recharge accessibles aux collaborateurs et visiteurs.
Les modalités pratiques varient selon les communes (intégration au permis de construire pour les parkings neufs) et les régions (aides locales spécifiques). La qualification IRVE de l’installateur est obligatoire dès lors que la puissance dépasse 3,7 kW, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des bornes professionnelles.
Plan de Mobilité Entreprise (PDMe) et ZFE-m
Au-delà des quotas, la LOM impose aux entreprises de plus de 50 collaborateurs sur un même site de mettre en place un Plan de Mobilité Entreprise (PDMe). Ce document décrit la politique de mobilité de l’entreprise : encouragement du télétravail, covoiturage, mobilités douces, électrification des flottes, accompagnement aux mobilités alternatives. Il doit être actualisé périodiquement et faire l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel.
Les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sont déployées dans plus de 40 agglomérations françaises. Elles restreignent l’accès aux véhicules les plus polluants selon la classification Crit’Air. Les flottes intervenant régulièrement dans ces zones doivent anticiper le renouvellement des véhicules les plus anciens, sous peine de voir certains usages compromis.
Le Grand Paris dispose d’un site dédié centralisant les modalités d’application pour les professionnels. Lyon, Strasbourg, Rouen, Reims, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier déploient leurs propres calendriers. La cartographie des restrictions devient un paramètre incontournable de la planification flotte.
Comment se mettre en conformité : feuille de route 2026
Première étape : cartographier le parc et les renouvellements prévus sur 2026-2030. Cette analyse identifie les véhicules en fin de cycle et leurs caractéristiques (catégorie, usage, kilométrage). Elle permet de calculer le quota minimal de VFE par année et d’anticiper les modèles à acquérir.
Deuxième étape : centraliser le suivi des données de flotte au niveau du groupe. Pour les entreprises multi-sites, le quota s’apprécie au niveau national. Une consolidation tableurs ou logicielle (TMS, Fleet Management Software) est indispensable pour le rapportage annuel à l’adresse rapportage.verdissement@developpement-durable.gouv.fr (selon les modalités de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifié).
Troisième étape : structurer le projet d’électrification (audit d’usage, dimensionnement infrastructure, plan financier intégrant suramortissement, CEE, ADVENIR, aides locales) sur 3-5 ans. Cette planification évite les achats désordonnés en fin d’année pour rattraper le quota et permet d’optimiser TCO et conformité simultanément.
Grille LOM
Pour structurer la conformité LOM en entreprise, la grille LOM décline trois axes : L pour Loi (cartographier les obligations applicables : quota véhicules, équipement parkings, PDMe, ZFE), O pour Obligations (suivre annuellement le respect des quotas, le rapportage et l’évolution des seuils), M pour Mise en œuvre (planifier l’investissement infrastructure et véhicules sur 3-5 ans avec optimisation fiscale).
Cette grille évite la stratégie réactive (rattrapage en fin d’année, achats précipités) au profit d’une stratégie proactive qui transforme la contrainte LOM en levier d’optimisation économique et opérationnelle.
Conclusion
La loi LOM, complétée par la loi Climat et Résilience et la TAI, structure désormais la trajectoire de verdissement obligatoire des flottes d’entreprises en France. En 2026, les sanctions deviennent effectives et la pression réglementaire s’intensifie année après année jusqu’à 2030 (70 % de VFE) puis 2032 (90 % de VTFE selon les propositions législatives en discussion). Les entreprises qui anticipent transforment l’obligation en avantage : optimisation TCO grâce aux aides à l’achat et à l’usage, alignement avec les attentes RSE, conformité ZFE, attractivité employeur. À l’inverse, la stratégie réactive cumule pénalités, surcoûts d’urgence et désorganisation. La grille LOM permet de bâtir une feuille de route claire à 3-5 ans qui sécurise la conformité et optimise le coût total de possession.
Questions Fréquentes
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